17. LES FORMALITÉS AVANT LES TRAVAUX
« En principe » vous ne pouvez pas installer librement des panneaux photovoltaïques chez vous. Vous devez, au préalable remplir des formalités administratives:
Si vous votre installation est située en zone rurale, et ne présente pas un caractère industriel, vous n'avez pas trop à vous préoccuper des formalités administratives.
17.1 Procédures d’urbanisme
De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d’urbanisme (article R421-2 du code de l’urbanisme). Donc la majorité des cas !
Les installations dont la puissance de crête est supérieure à 250 kW, et inférieure ou égale à 4500 kW :L'exploitation de vos panneaux photovoltaïques passe par une déclaration d'exploitation de l'installation auprès de la DIDEME (Direction de la demande et des marchés énergétiques), selon le décret n°2000-877 du 7septembre 2000. modifié par le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009,
17.2 Déclaration de travaux, ou permis de construire.
La démarche que vous devez remplir dépend de votre situation. Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une maison neuve, durant sa construction, vous devez intégrer les panneaux au permis de construire.
Si vous installez des panneaux photovoltaïques sur une maison existante, déposez une déclaration de travaux. Pour réaliser ces démarches, rendez-vous à la mairie du lieu de votre maison.
Pour savoir si vous pourrez réaliser votre projet d'installation de panneaux photovoltaïque, consultez la législation locale. La mairie peut imposer certaines restrictions en matière d'urbanisme, du point de vue de l'esthétique extérieure des bâtiments.
17.3 Procédures Administratives
Si vous ne souhaitez pas de contrat d'achat de votre énergie, la procédure générale est simplifiée. Il vous faudra néanmoins vous conformer aux règles de l'urbanisme et du gestionnaire du réseau électrique.
Bien sûr, si vous faites appel à un installateur, il pourra vous accompagner dans ces démarches. enfin, votre installation doit bien entendu être assurée.
17.4 En ville
Pour pouvoir installer des panneaux photovoltaïques en ville, vous devez contacter votre mairie pour :
- Vérifier que les règles d’urbanismes le permettent
- Déposer un dossier complet de demande d’installation de panneaux photovoltaïques si cela s’avère nécessaire .
Lorsque vous vous situez en zone urbaine, vous devez intégrer à votre dossier de demande un plan de la situation du terrain. Pour cela, consultez le cadastre. Si votre ville possède un caractère architectural marqué, préparez-vous à des démarches fastidieuses. De nombreux refus sont, en effet motivés par des raisons purement esthétiques, pour éviter une dénaturation du style architectural de la ville.
17.5 En zone classée
Votre future installation se situe dans un périmètre de 500 mètres d'un bâtiment classé ? Vous devez alors recevoir en plus l'accord de l'architecte des bâtiments de France, avant de pouvoir démarrer les travaux.
Vous êtes considéré en zone classée ou sauvegardée quand votre bien immobilier est visible depuis un édifice classé ou inscrit comme monument historique ou situé à moins de 500 mètres de celui-ci
Si vous êtes situé en zone classée, la mairie doit transmettre votre dossier de demande à l’architecte des bâtiments de France (ABF). Le délai de réponse est alors de 2 mois au lieu d’un mois seulement en temps normal.
A savoir
L’avis de l’ABF est incontournable, car prescrit par l’article R425-1 du Code de l’urbanisme.
Là encore, c’est le côté esthétique qui prédomine dans la décision de la mairie. Le but étant que les panneaux photovoltaïques ne dénaturent pas la zone classée.
17.6 Raccorder son installation
Si vous n'êtes pas en zone isolée, rendant impossible le raccordement, contactez ERDF afin de faire une demande de raccordement. Si elle est acceptée, elle aboutira à la signature d'un contrat de raccordement.
Cette formalité est en principe obligatoire pour pouvoir injecter l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques sur le réseau ERDF ou Régie Locale
Votre installation de production sera indirectement raccordée au réseau général, au travers de votre installation domestique. Vous devez donc la déclarer à votre gestionnaire de réseau, conformément aux C.G.V. de votre contrat de consommation
Cette obligation, (que certains commerciaux oublient de préciser) s'applique également à TOUS les systèmes de production, tels que l'éolien ...
La déclaration devra se faire auprès de votre gestionnaire de réseaux. Vous devrez le contacter pour obtenir l'autorisation de mise en service. C'est généralement ERDF, mais vous pouvez parfois dépendre d'une régie locale :
17.7 CONSUEL
En cas de modification de l'installation électrique, la réglementation vous oblige à faire vérifier votre nouvelle installation par le Consuel. Mais le texte est flou concernant cette notion de « modification ». Si vous choisissez de connecter votre installation de faible puissance sur une prise électrique il n'y aura pas besoin de Consuel.
Si vous vous connectez sur le tableau électrique c'est moins évident ! Actuellement, le terme
« modification » est interprété différemment selon les représentants d'ERDF auxquels on a affaire. Certains exigent le Consuel, d'autres non, sans aucune uniformité entre les régions ou départements.
Dans la pratique, votre installation de consommation ne change pas. Les nouvelles normes prévoient d'ailleurs de laisser des emplacements libres dans le tableau électrique pour pouvoir y rajouter des éléments en cas de besoin. Il n'est donc pas évident que la mise en place d'un simple disjoncteur modulaire dans le tableau existant soit à considérer comme une « modification » de l'installation car, sinon, le pisciniste, le plombier, le chauffagiste, le maçon ... devraient également avoir besoin du Consuel chaque fois qu'ils font des travaux chez vous et installent un nouvel appareil, voire un nouveau local ! Sans oublier que votre installation dans bien des cas fournira probablement moins de puissance que ce que nécessite une simple cafetière électrique .
17.8 Auto Installation
Si vous devez installer un onduleur, regroupant la production de plusieurs modules photovoltaïques, assurez vous d'avoir les compétences nécessaires.
Si vous avez des notions de menuiserie, de maçonnerie et surtout électricité, vous pouvez envisager la pose d'une installation de faible puissance utilisant des micro-onduleurs, raccordés directement sur votre installation 230 V en alternatif. Si vous êtes un bricoleur averti avec des compétences en électricité vous pouvez vous lancer dans une installation photovoltaïque en autoconsommation de plus grande envergure sans oublier la dangerosité qui peut s'avérer mortelle d'une installation électrique.
Vous devrez respecter les préconisations du guide UTE C15-712-1, notamment celles concernant l'implantation des matériels, le câblage, la mise à la terre et l'étiquetage. L'ensemble de votre installation devra être protégé avec un disjoncteur différentiel 30mA (comme c'est probablement déjà le cas).
18. LES AIDES
Il n'y a pas d'aide nationale, ni de crédit d'impôt, pour les systèmes d'autoconsommation, bien qu'ils permettent la réduction du coût des consommations du bâtiment à l'instar de nombreux autres travaux de rénovation énergétique.
La région Poitou-Charentes favorise les installations d'autoconsommation pour TOUS.
La région Aquitaine et la région Languedoc favorisent l'autoconsommation des entreprises, mais pas des particuliers.
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